Données personnelles à caractère personnel

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.

Lois Applicables en matière de protection des Données

Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement informatisé des données à caractère personnel, par la loi pour une République numérique n°2016-1321 du 8 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et tout autre réglementation équivalente ultérieure, et/ou toute loi applicable ou réglementation applicable et en vigueur relative à la protection des Données.

Pays Tiers

Désigne tout pays n’appartenant pas à l’Union Européenne et ne disposant pas d’une législation adéquate concernant le Traitement des Données à caractère personnel tel que décidé par la Commission Européenne.

Responsable de Traitement

Christophe MEUNIER - Propriétaire, responsable de publication et webmaster du site internet visiopartner.fr

Traitement

Désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou des ensembles de Données à caractère personnel , comme par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la communication par transmission, la diffusion, l’extraction, la consultation de Données à caractère personnel et défini par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.

Sous-traitant/Prestataire

Désigne le tiers qui traite les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

Utilisateur du Site

Désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise ou non les services qui y sont disponibles.

Le Responsable de Traitement s’engage à respecter les Lois applicables dans le cadre du Traitement des Données Personnelles effectué sur le site qu’il édite (ci-après désigné le « Site internet »).

Les Données personnelles recueillies via le Site sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Les Données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités de Traitement.

Retour au menu principal